🎶 J’irai où tu iras, qu’importe la place, qu’importe… l’endroit ?
Vraiment ?
Explications.
Rappels.
La mention du lieu de travail dans le contrat n’a qu’une valeur indicative. Il peut donc, en principe, être modifié. Comment ? Dans quelle mesure ?
Situation 1 : le contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié dans les limites géographiques qui y sont précisées.
Conditions de validité de la clause : - Définition précise de sa zone géographique d’application ; - Respect, le cas échéant, des dispositions de la Convention collective.
Points de vigilance :
- La mise en oeuvre de la clause doit impérativement être justifiée par l’intérêt de l’entreprise ;
- Le délai de prévenance doit être suffisant et fonction des impératifs familiaux du salarié ;
- L’accord du salarié demeure nécessaire si d’autres points du contrats sont modifiés (par exemple : modification du salaire, passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit etc.)
En cas de refus du salarié : Lorsque la mise en oeuvre de la clause est conforme, la mobilité s’impose au salarié.
Dans ce cas, son refus :
- Constitue alors un manquement à ses obligations contractuelles ;
- L’expose à une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, selon les circonstances en cas de refus abusif.
Situation 2 : le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité.
La modification du lieu de travail dans le même secteur géographique, s’impose au salarié. Hors secteur géographique, un avenant doit être soumis au salarié, qu’il peut toujours refuser de signer.
La difficulté de cette situation réside dans le fait qu’il n’existe pas de définition juridique de la notion de secteur géographique.
L’appréciation de cette notion est objective et se fait au cas par cas en fonction d’indices : - Distance géographique ; - Temps de trajet ; - Topographie du terrain ; - Qualité de desserte des transports publics, - etc
Par exemples :
- Dans le sud-ouest : les villes de Pau et Tarbes constituent un même secteur géographique. Elles sont distantes de 40 km, mais reliées par une autoroute:
- En région parisienne : les villes de Paris et Roissy constituent deux secteurs géographiques distincts. Si elles ne sont distantes que de 25km, en revanche le temps de trajet entre ces deux communes est important compte tenu du trafic ou de la nécessité d’utiliser plusieurs moyens de transport en commun.
Dans quelle mesure le motif de la vie familiale peut-elle justifier un refus de modification du lieu de travail ?
Les parents salariés le savent. Une savante organisation est mise en place autour de différents lieux. Ecole, crèche, domicile … et bien sûr, le travail.
Si bien que pour beaucoup, le lieu de travail est un élément essentiel, et dont la modification peut bouleverser tout un équilibre familial.
Oui, sauf que : comme exposé ci-avant, le lieu de travail n’est en principe pas un élément intangible du contrat de travail.
Or, le motif familial impérieux peut être invoqué par le salarié pour justifier un refus de mobilité.
En cas de contentieux, le juge procède à une analyse dite « in concreto » de la situation pour trancher de la légitimité, ou non, du refus pour ce motif.
Tour d'horizon aujourd'hui de quelques décisions de Cour d'appel à ce sujet.
Exemples de décisions dans lesquelles le motif familial impérieux a été reconnu
Cour d’appel de Chambéry, 1er février 2024, n°22/01549 : mutation en région parisienne rendant nécessaire un déménagement, demandée au salarié père d’un enfant de 6 ans atteint de mucovisidose, avec suivi régulier au CHU et dont l’état de santé nécessitait un environnement plus sain et le moins irritant possible notamment au niveau de la qualité de l'air inhalé.
Cour d’appel de Grenoble, 6 juin 2024, n° 22/02220 : salarié ayant refusé une mutation au motif que son épouse était suivie dans un hôpital de la région grenobloise pour un cancer. Par ailleurs, l'intérêt légitime de l'entreprise dans la mise en œuvre de la mobilité n'était pas suffisamment mis en évidence.
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 janvier 2023, n°19/07388 : Mobilité demandée à une salariée, responsable de magasin, qui venait de se séparer de son conjoint, devant s’organiser seule pour la prise en charge de ses deux enfants en bas âge (le plus jeune de 3 ans) tôt le matin, et tard en soirée compte tenu de ses horaires.
Cour d’appel d’Orléans, 26 janvier 2027, n°15/02891 : Demande de mutation de Olivet à Tours (distance 119km) justifiée par la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité. Salariée, en instance de divorce, ayant la charge de 3 enfants de 3 ans, 5 ans et 9 ans nécessitant des frais de garde le matin et le soir compte tenu des trajets importants. Mutation difficilement conciliable entre les impératifs horaires des transports en commun et des ouvertures d'écoles, outre le coût global représenté.
Exemples de décisions dans lesquelles le motif familial impérieux n’a pas été reconnu.
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 janvier 2023, n°19/06833 : Mutation à 43 km, soit 54 minutes de trajet en voiture, demandée plus d’un mois à l’avance. Salarié devant s’occuper de sa mère âgée, laquelle attestait avoir besoin de lui pour l'amener chez le médecin, à la clinique, faire des examens médicaux et les courses.
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023, n°21/02733 : Demande de mission de courte durée (un mois) 5 jours à l’avance. Salarié occupant un poste de consultant et père d’un nourrisson de 6 mois mais ne démontrant pas avoir été confronté à une difficulté de prise en charge de son enfant.
Cour d’appel de Reims, 15 mai 2024, n°23/00792 : Mutation à 500km du domicile demandée un mois et demi à l’avance à un salarié dont l’épouse est porteuse de handicap et les trois enfants sont scolarisés en études supérieures, en terminale classe européenne, et au collège. Le salarié, Chef d’équipe, ne démontrait notamment pas que le déménagement était incompatible avec la poursuite des études des trois enfants.
Cour d’appel de Lyon, 3 juillet 2024, n°21/00941 : Mutation pour 3 mois à plus de 200km, demandée dans le respect du délai de prévenance, à un salarié Ingénieur d’études au sein d’une société prestataire de service, père de deux enfants alors âgés de 4 ans et de 19 mois et dont l’épouse était enceinte de trois mois.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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