đ¶ Jâirai oĂč tu iras, quâimporte la place, quâimporte⊠lâendroit ?
Vraiment ?
Explications.
Rappels.
La mention du lieu de travail dans le contrat nâa quâune valeur indicative. Il peut donc, en principe, ĂȘtre modifiĂ©. Comment ? Dans quelle mesure ?
Situation 1 : le contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Le salariĂ© accepte Ă lâavance que son lieu de travail puisse ĂȘtre modifiĂ© dans les limites gĂ©ographiques qui y sont prĂ©cisĂ©es.
Conditions de validitĂ© de la clause : - DĂ©finition prĂ©cise de sa zone gĂ©ographique dâapplication ; - Respect, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions de la Convention collective.
Points de vigilance :
- La mise en oeuvre de la clause doit impĂ©rativement ĂȘtre justifiĂ©e par lâintĂ©rĂȘt de lâentreprise ;
- Le dĂ©lai de prĂ©venance doit ĂȘtre suffisant et fonction des impĂ©ratifs familiaux du salariĂ© ;
- Lâaccord du salariĂ© demeure nĂ©cessaire si dâautres points du contrats sont modifiĂ©s (par exemple : modification du salaire, passage d'un horaire de jour Ă un horaire de nuit etc.)
En cas de refus du salariĂ© : Lorsque la mise en oeuvre de la clause est conforme, la mobilitĂ© sâimpose au salariĂ©.
Dans ce cas, son refus :
- Constitue alors un manquement Ă ses obligations contractuelles ;
- Lâexpose Ă une procĂ©dure disciplinaire, pouvant aller jusquâau licenciement pour faute, selon les circonstances en cas de refus abusif.
Situation 2 : le contrat ne prévoit pas de clause de mobilité.
La modification du lieu de travail dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique, sâimpose au salariĂ©. Hors secteur gĂ©ographique, un avenant doit ĂȘtre soumis au salariĂ©, quâil peut toujours refuser de signer.
La difficultĂ© de cette situation rĂ©side dans le fait quâil nâexiste pas de dĂ©finition juridique de la notion de secteur gĂ©ographique.
LâapprĂ©ciation de cette notion est objective et se fait au cas par cas en fonction dâindices : - Distance gĂ©ographique ; - Temps de trajet ; - Topographie du terrain ; - QualitĂ© de desserte des transports publics, - etc
Par exemples :
- Dans le sud-ouest : les villes de Pau et Tarbes constituent un mĂȘme secteur gĂ©ographique. Elles sont distantes de 40 km, mais reliĂ©es par une autoroute:
- En rĂ©gion parisienne : les villes de Paris et Roissy constituent deux secteurs gĂ©ographiques distincts. Si elles ne sont distantes que de 25km, en revanche le temps de trajet entre ces deux communes est important compte tenu du trafic ou de la nĂ©cessitĂ© dâutiliser plusieurs moyens de transport en commun.
Dans quelle mesure le motif de la vie familiale peut-elle justifier un refus de modification du lieu de travail ?
Les parents salariés le savent. Une savante organisation est mise en place autour de différents lieux. Ecole, crÚche, domicile ⊠et bien sûr, le travail.
Si bien que pour beaucoup, le lieu de travail est un élément essentiel, et dont la modification peut bouleverser tout un équilibre familial.
Oui, sauf que : comme exposĂ© ci-avant, le lieu de travail nâest en principe pas un Ă©lĂ©ment intangible du contrat de travail.
Or, le motif familial impĂ©rieux peut ĂȘtre invoquĂ© par le salariĂ© pour justifier un refus de mobilitĂ©.
En cas de contentieux, le juge procÚde à une analyse dite « in concreto » de la situation pour trancher de la légitimité, ou non, du refus pour ce motif.
Tour d'horizon aujourd'hui de quelques décisions de Cour d'appel à ce sujet.
Exemples de décisions dans lesquelles le motif familial impérieux a été reconnu
Cour dâappel de ChambĂ©ry, 1er fĂ©vrier 2024, n°22/01549 : mutation en rĂ©gion parisienne rendant nĂ©cessaire un dĂ©mĂ©nagement, demandĂ©e au salariĂ© pĂšre dâun enfant de 6 ans atteint de mucovisidose, avec suivi rĂ©gulier au CHU et dont lâĂ©tat de santĂ© nĂ©cessitait un environnement plus sain et le moins irritant possible notamment au niveau de la qualitĂ© de l'air inhalĂ©.
Cour dâappel de Grenoble, 6 juin 2024, n° 22/02220 : salariĂ© ayant refusĂ© une mutation au motif que son Ă©pouse Ă©tait suivie dans un hĂŽpital de la rĂ©gion grenobloise pour un cancer. Par ailleurs, l'intĂ©rĂȘt lĂ©gitime de l'entreprise dans la mise en Ćuvre de la mobilitĂ© n'Ă©tait pas suffisamment mis en Ă©vidence.
Cour dâappel dâAix-en-provence, 6 janvier 2023, n°19/07388 : MobilitĂ© demandĂ©e Ă une salariĂ©e, responsable de magasin, qui venait de se sĂ©parer de son conjoint, devant sâorganiser seule pour la prise en charge de ses deux enfants en bas Ăąge (le plus jeune de 3 ans) tĂŽt le matin, et tard en soirĂ©e compte tenu de ses horaires.
Cour dâappel dâOrlĂ©ans, 26 janvier 2027, n°15/02891 : Demande de mutation de Olivet Ă Tours (distance 119km) justifiĂ©e par la sauvegarde de la compĂ©titivitĂ© du secteur dâactivitĂ©. SalariĂ©e, en instance de divorce, ayant la charge de 3 enfants de 3 ans, 5 ans et 9 ans nĂ©cessitant des frais de garde le matin et le soir compte tenu des trajets importants. Mutation difficilement conciliable entre les impĂ©ratifs horaires des transports en commun et des ouvertures d'Ă©coles, outre le coĂ»t global reprĂ©sentĂ©.
Exemples de dĂ©cisions dans lesquelles le motif familial impĂ©rieux nâa pas Ă©tĂ© reconnu.
Cour dâappel dâAix-en-provence, 20 janvier 2023, n°19/06833 : Mutation Ă 43 km, soit 54 minutes de trajet en voiture, demandĂ©e plus dâun mois Ă lâavance. SalariĂ© devant sâoccuper de sa mĂšre ĂągĂ©e, laquelle attestait avoir besoin de lui pour l'amener chez le mĂ©decin, Ă la clinique, faire des examens mĂ©dicaux et les courses.
Cour dâappel de Paris, 16 novembre 2023, n°21/02733 : Demande de mission de courte durĂ©e (un mois) 5 jours Ă lâavance. SalariĂ© occupant un poste de consultant et pĂšre dâun nourrisson de 6 mois mais ne dĂ©montrant pas avoir Ă©tĂ© confrontĂ© Ă une difficultĂ© de prise en charge de son enfant.
Cour dâappel de Reims, 15 mai 2024, n°23/00792 : Mutation Ă 500km du domicile demandĂ©e un mois et demi Ă lâavance Ă un salariĂ© dont lâĂ©pouse est porteuse de handicap et les trois enfants sont scolarisĂ©s en Ă©tudes supĂ©rieures, en terminale classe europĂ©enne, et au collĂšge. Le salariĂ©, Chef dâĂ©quipe, ne dĂ©montrait notamment pas que le dĂ©mĂ©nagement Ă©tait incompatible avec la poursuite des Ă©tudes des trois enfants.
Cour dâappel de Lyon, 3 juillet 2024, n°21/00941 : Mutation pour 3 mois Ă plus de 200km, demandĂ©e dans le respect du dĂ©lai de prĂ©venance, Ă un salariĂ© IngĂ©nieur dâĂ©tudes au sein dâune sociĂ©tĂ© prestataire de service, pĂšre de deux enfants alors ĂągĂ©s de 4 ans et de 19 mois et dont lâĂ©pouse Ă©tait enceinte de trois mois.
Article rĂ©digĂ© sans lâaide de lâIA.
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