Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Il est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans l’entreprise.
Il prévoit les mesures d'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité et fixe les règles applicables en matière de procédure disciplinaire, tout en rappelant les garanties qui y sont attachées.
La mise en place du règlement intérieur s’accompagne d’un formalisme auprès du CSE s’il existe, du Conseil de prud’hommes et de l’Inspection du travail, que votre avocat peut prendre en charge.
Même si le seuil de 50 salariés n’est pas atteint dans votre entreprise, la mise en place d’un règlement intérieur peut néanmoins s’avérer utile.
Par exemple, saviez-vous qu’une mise à pied ne peut être prononcée que si le règlement intérieur en prévoit la durée maximale ?
Ou encore que le dépistage de l’alcoolémie ne peut être imposé au salarié que sous certaines conditions, et parmi elles, d’être prévu par une clause du règlement intérieur ? Le règlement apparaît alors comme un outil indispensable de prévention en la matière.
Une note de service, plus allégée en termes de formalisme, peut s’avérer être une alternative efficace.
Votre avocat en droit du travail à Toulouse vous propose la solution la plus adaptée à vos besoins.
Liens utiles :
Titre II : Règlement intérieur (Articles L1321-1 à L1322-4) - Légifrance