Outre la prise en charge des soins et arrêts de travail, la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ouvre droit, en cas de séquelles permanentes, à une indemnisation.
En fonction du taux d’Incapacité Permanente fixé, l’indemnisation est versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.
L’indemnisation est donc limitée et forfaitaire, et ne prend pas en compte certains préjudices spécifiques (incapacité de s’adonner à une activité sportive ou de loisirs régulièrement pratiquée avant le dommage par exemple).
Cependant, une réparation intégrale des préjudices non indemnisés par la rente est possible : au moyen de ce que l’on appelle « la faute inexcusable de l’employeur ».
Elle correspond à la situation où l’employeur, qui avait connaissance d’un danger pour la santé et la sécurité de son salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger. Elle ouvre également droit à une majoration de la rente.
Si cette « faute inexcusable » de l’employeur n’est pas reconnue par voie de conciliation, elle doit alors être reconnue par le juge, et implique donc la saisine du Tribunal judiciaire pôle social.
Votre avocat en droit de la sécurité sociale à Toulouse vous assiste et vous représente devant le juge au besoin de cette procédure.
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Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur. (Articles L452-1 à L452-5) - Légifrance
Faute inexcusable de l’employeur - Code du travail numérique