Le salarié glisse sur des feuilles. L’employeur est-il responsable ?
Rappels.
Il y a faute inexcusable de l’employeur, lorsque celui-ci :
- Avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dans le cadre de son travail ;
- Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’intérêt.
Lorsque le salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu, parvient à démontrer cette double condition, il peut, sur cette base, demander :
- La majoration de sa rente ;
- La réparation intégrale des préjudices non indemnisés par la rente.
Le pitch.
Après une visite d'immeuble, le salarié d’un Syndic glisse sur des feuilles mouillées jonchant le trottoir. Il tombe sur l'épaule.
L’employeur ne formule aucune réserve au stade de la déclaration de l’accident du travail, qui est reconnu comme tel par la CPAM.
En première instance, le salarié obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le Syndic (l’employeur) relève appel.
La décision.
En appel, le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve, reproche à son employeur de ne pas avoir dégagé le trottoir au mépris de son obligation d'entretien de l'immeuble en sa qualité de syndic.
La Cour d’appel lui donne tort.
Les juges relèvent que le balayage des trottoirs relève de la police municipale. Si bien que le salarié ne rapporte pas la preuve d’une faute de l’employeur à l’origine de son accident.
Cour d'appel de Rouen, 1er juillet 2020, nº 18/04528
Réflexions.
La solution aurait-elle été différente si le salarié avait glissé dans la cour de l’immeuble dont l’employeur avait la charge de l’entretien ?
Probablement.
En effet, les zones attenantes au lieu de travail (cour, parking, zones d’accès, dépendances) sont considérées généralement comme faisant partie intégrante de l’enceinte de l’entreprise en la matière.
Par exemple, il a déjà été jugé que si l’épandage de sel et de sable aux accès de l’établissement effectué le matin même de la chute d’un salarié, n’a pas été efficace et a laissé subsister des plaques verglacées, la faute inexcusable est caractérisée.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-20.029, Inédit - Légifrance
Alors cet automne : méfiez-vous des feuilles.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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