Nombreux sont les salariés amenés à utiliser un véhicule dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour certains, la conduite constitue même l’activité principale (livreurs), pour d’autres ele n’en est pas moins indispensable (commerciaux).
Ainsi, en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire, la poursuite du contrat interroge.
Le retrait ou la suspension du permis a lieu pendant le temps de travail.
La sanction disciplinaire est possible.
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse comme pour faute grave sont possibles, et sont fonction des circonstances.
Les circonstances s'apprécient au cas par cas : ancienneté, passé disciplinaire, nature de l’infraction à l’origine du retrait ou de la suspension etc.
Par exemple, le licenciement pour faute grave a été jugé justifié dans les deux cas suivants :
Cour d’appel de Riom, 25 janvier 2022, n°19/01229 :
- 7 ans d’ancienneté,
- avertissement au dossier disciplinaire du salarié,
- excès de vitesse (plus de 52 km, retrait immédiat),
- véhicule de l’entreprise avec un passager (apprenti).
Cass. soc., 15 novembre 1994, n°93-41.897 :
- suspension du permis de 15 mois,
- 28 ans d’ancienneté,
- cause un accident de la circulation,
- état d’ébriété important.
Le retrait ou la suspension du permis a lieu en dehors du temps de travail.
Le licenciement est possible à deux conditions :
- en cas de trouble objectif causé au fonctionnement de l’entreprise ;
- lorsque la détention du permis est indispensable à l’exercice des fonctions (impossibilité d’exécuter le contrat).
Par exemple, le licenciement d'un salarié embauché comme chauffeur livreur, qui avait écopé d'une suspension provisoire du permis pour conduite en état alcoolique, a été jugé injustifié. En effet, les juges ont relevé que le salarié n'était pas en permanence employé à des activités de conduite. Il effectuait en outre diverses tâches : préparation des commandes, chargement et déchargement des camions, réapprovisionnement des rayons etc. de telle sorte que son reclassement était possible (Cass. soc., 15 avril 2016, n°15-12.533).
Attention toutefois à la nature du licenciement. Par principe, lorsque l’infraction a lieu en dehors du temps de travail, le licenciement n’a pas de nature disciplinaire.
Par exception, le licenciement peut être disciplinaire lorsque les faits se rattachent à la vie professionnelle.
Par exemple, un salarié chef d’équipe avait écopé d’une suspension provisoire du permis pour conduite en état d’ébriété, suite à un accident ayant eu lieu entre 22h et 23h (en dehors du temps de travail). Le licenciement pour faute grave est jugé justifié car le salarié conduisait son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur. Les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié (Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742).
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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