Selon décret n°2024-630 du 28 juin 2024 (Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - Légifrance), la canicule est désormais est intégrée au régime du “chômage intempéries” dans le secteur du BTP.
Il complète ainsi les mesures déjà existantes pour ces salariés particulièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs.
Mais ils ne sont pas les seuls.
L’occasion de faire le point, en cette période estivale.
30 degrés : c’est la température au-delà de laquelle l’INRS considère que la chaleur présente un risque pour les salariés exerçant une activité sédentaire.
Ce seuil est estimé à 28 degrés pour les salariés exerçant une activité physique.
Et ces risques ne sont hypothétiques ni pour le travail en intérieur, ni pour le travail en extérieur.
Illustrations.
- En juillet 2015, une salariée secrétaire comptable était victime d’un malaise sur le lieu de travail. Une température de 29.8 ° était relevée dans son bureau par l’Inspection du travail le jour de l’accident, ainsi que l'absence de climatisation, de ventilation mécanique et d'ouverture vers l'extérieur. Le malaise était pris en charge au titre de la législation professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur reconnue (Cour d’appel de Toulouse, 7 septembre 2018, n°18/00257)
- Pour le travail physique en extérieur, les conséquences peuvent s’avérer plus dramatiques : à nouveau en juillet 2015, un maçon stagiaire subissait une exposition solaire intense sur un chantier de plein air. A l’issue de sa journée de travail, il perdait connaissance et plongeait dans un coma, dont il décédait 5 jours plus tard. Les prévisions météorologiques de l'époque annonçaient que le chantier en question allait être exposé à une température minimale de 33º. L’employeur, qui ne démontrait pas avoir pris les mesures de précaution, voyait sa faute inexcusable reconnue (Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 janvier 2019, n°18/09848).
Mais alors : que dit le Code du travail ?
Cela peut paraître surprenant, et pourtant : aucune température maximale, au-dessus de laquelle le travail peut être suspendu n’y est mentionnée. Pas plus que l’employeur n’a l’obligation d’installer un système de climatisation dans les locaux fermés.
En réalité, les prescriptions, en matière de protection contre les conditions atmosphériques, demeurent générales :
- Les équipements et caractéristiques des locaux de travail (y compris les locaux annexes, sanitaires, restauration etc.) doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail ;
- Pour les postes de travail extérieurs, dans la mesure du possible, les travailleurs doivent être protégés contre les conditions atmosphériques ;
- Dans les locaux fermés, l’air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température ;
- De l’eau potable et fraîche pour la boisson doit être mise à disposition des travailleurs. Et lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, cette mise à disposition doit être gratuite.
Nombreuses sont les interrogations que soulève la mise en pratique de ces dispositions : à partir de quel seuil parle-t-on d’élévation « exagérée » de température ? Selon quelle cadence y-a-t-il nécessité de désaltération fréquente ? « Dans la mesure du possible », quid ?
En réalité, le Code du travail ne prévoit que les grandes lignes de la protection contre les risques thermiques, et dont l’employeur ne peut se contenter.
Ces obligations générales doivent nécessairement être déclinées au niveau de chaque entreprise, et adaptées aux activités, environnements et contraintes de travail.
Le DUERP : outil de référence contre le risque de fortes chaleurs
S’agissant de mesures adaptées à mettre en place, il est rappelé que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), à l’élaboration duquel CSE et médecin du travail sont associés, doit couvrir les risques liés aux ambiances thermiques.
Il permettra, pour situation de travail, de se poser les questions permettant de lutter efficacement et concrètement contre les risques liés aux fortes chaleurs : le temps de travail peut-il être aménagé ? une alternative existe-t-elle aux vêtements de travail empêchant l’évaporation de la chaleur ? les EPI à disposition peuvent-ils être adaptés ? des sources additionnelles de chaleur (machines, matériel informatique etc.) peuvent-elles être éliminées ? une action de sensibilisation peut-elle être organisée ?
Dans le même sens, une attention particulière devra être portée aux salariés plus vulnérables (femmes enceintes, pathologies cardiorespiratoires etc.)
Le DUERP apparaît comme l’outil le plus adéquat pour prévenir les risques liés aux températures élevées.
En la matière, il ne saurait être trop conseillé que de soigner tant la rédaction du document, que son application pratique.
En effet, le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur la réalité de l’évaluation du risque. Il vérifie également tant l’effectivité que l’efficacité des mesures correctives ou de prévention qui y sont mentionnées.
Salariés : contre la chaleur, adoptez les bons gestes
Si vous êtes exposé à des températures extrêmes, pensez déjà, pour protéger votre santé, mais également celle de vos collègues, à vous renseigner sur les bons gestes et la reconnaissance des symptômes de l’hyperthermie : Travail lors de période de forte chaleur : ayez les bons réflexes - Dépliant - INRS
Sachez également que vous avez le droit de consulter le DUERP de l’entreprise. Vous pourrez ainsi vérifier si les mesures de prévention sont appliquées, et à défaut, en demander l’exécution.
Si vous êtes en difficulté et que l’employeur reste sourd à vos alertes, il peut être opportun de saisir les représentants du personnel, ou le médecin du travail.
En cas de situation extrême, le droit de retrait doit être envisagé.
Votre avocat reste également un interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans ces démarches, particulièrement si le droit de retrait apparaît comme le seul moyen de protéger votre santé.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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