Par une décision du 11 décembre 2024 (n°23-17.527), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que, même lorsque le licenciement est fondé, y compris sur une faute grave, l’existence de circonstances vexatoires de la rupture peut néanmoins justifier une indemnisation au salarié.
Retour sur ce chef de demande, assez souvent développé devant les juridictions prud’homales.
L’existence de circonstances vexatoires justifie-t-elle une indemnisation spécifique ?
La rupture du contrat de travail est souvent vécue avec brutalité par le salarié.
De surcroit lorsqu’elle est fondée sur une faute grave. En effet, dans la majorité des cas, le salarié est placé en mise à pied conservatoire au cours de la période précédant la mesure.
Si parfois la soudaineté de la sanction est inévitable et inhérente en elle-même à la procédure, les circonstances de la rupture doivent néanmoins être dénuées de tout caractère vexatoire. A défaut, le salarié peut demander une indemnisation :
- Même lorsque le motif de licenciement est en lui-même fondé ;
- Distincte du préjudice lié à la perte d’emploi, si au contraire, le licenciement est jugé infondé.
Comment sont appréciées les circonstances vexatoires ?
L’existence de circonstances vexatoires est appréciée par les juges à l’aune de divers éléments : la nature des fonctions, l’existence d’un historique particulier entre le salarié et l’employeur, la publicité ou la communication faite sur la rupture du contrat etc.
Exemples :
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 juin 2019, n°17/03754
Le fait de la menacer de faire appel à la gendarmerie pour obtenir son départ immédiat, sans lui laisser le temps de récupérer ses effets personnels, constitue une pression anormale faite à la salariée, de surcroit en présence d’au moins un membre du personnel. La salariée démontrait avoir subi un choc psychologique nécessitant des soins et un arrêt de travail. Indemnisation obtenue : 6000 euros.
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mai 2024, n°20/09685
Le fait pour un salarié de faire l’objet d’une mise à pied conservatoire injustifiée et d’être brutalement privé de la possibilité de voir les enfants qu’il accueille en raison de son poste d’assistant familial agréé constitue une circonstance vexatoire du licenciement. Indemnisation obtenue : 500 euros.
Cour d’appel de Paris, 15 mai 2024, n°21/07949
Le fait de dispenser un salarié de l’exécution de son préavis, même rémunéré, peut caractériser une circonstance vexatoire. En l’espèce, de ce fait, le salarié avait été privé de la possibilité de saluer ses collaborateurs avec lesquels il travaillait depuis plusieurs années, au sein d'une société qui revêtait une importance particulière pour lui dans la mesure où il en était également associé fondateur. Indemnisation obtenue : 5 000euros.
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 mai 2024, n°21/04960
Constituent des circonstances vexatoires l’enchainement de faits suivants :
- L’annonce publique du remplacement de la salariée, plusieurs mois avant son départ effectif ;
- Le fait d’imposer à la salariée la présence de son remplaçant pendant plusieurs semaines ;
- La brutale rétractation de l’employeur d’une rupture conventionnelle, et engagement le jour même d’une procédure disciplinaire ;
- Le fait de laisser la salariée dans l’incertitude quant à son avenir pendant 3 semaines, alors qu’elle faisait l’objet, parallèlement, d’accusations graves (vol, harcèlement moral).
Indemnisation obtenue : 2 000 euros.
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Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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