Pendant une période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité par exemple), le salarié est dispensé de travailler.
A l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, cette dernière n’admet aucune forme de tolérance.
Pas de travail autorisé : même à l’initiative du salarié
Non seulement l'employeur ne peut pas faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie, mais il ne doit pas non plus tolérer qu'il travaille même s'il le fait de sa propre initiative, sans contrainte.
Cette décision a été rendue alors même que la salariée “ avait toujours affirmé qu'elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement par conscience professionnelle aiguë ”.
Cass. soc., 21 novembre 2012, n°11-23.009
Pas de travail autorisé : même de courte durée
L'employeur ne peut pas faire travailler un salarié en arrêt maladie même si la demande ne porte que sur une tâche ponctuelle ou pouvant être effectuée en télétravail.
Cette décision a été rendue alors même que l’employeur reconnaissait avoir demandé à la salariée d’effectuer, à son rythme, une tâche de courte durée ne l’ayant occupé que durant 14 heures maximum sur plusieurs jours. Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-11.751
Travail pendant l’arrêt maladie : quelle sanction ? quelle indemnisation ?
En fin d’année dernière, la Chambre sociale de la #Courdecassation a été occupée par la question du #travailsalarié au cours d'une suspension du #contratdetravail.
L’occasion pour elle de préciser qu’en cas d’exercice de la prestation de travail pendant une suspension du contrat (#maladie, #maternité), le #salarié :
- Ne peut pas obtenir un rappel de salaire correspondant aux heures effectuées ;
- Mais peut obtenir #indemnisation de son préjudice (= dommages et intérêts), bien souvent sur le fondement du manquement de l’employeur à son #obligationdesécurité.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944
Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-16.129
Cass. soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582
Les conseils de l’avocat
Employeurs, au-delà de vous abstenir de demander au salarié un travail pendant une période de suspension du contrat de travail, veillez à prendre des mesures afin de préserver cette période de repos.
En effet, si le salarié continue, pendant cette période, à être en copie des mails, cela pourrait porter à confusion, tout comme l’envoi de simples demandes de renseignement à son attention.
Veillez, bien sur, également à ce que le salarié ne fournisse aucune prestation durant son arrêt de travail. Le cas échéant, il convient de corriger immédiatement la situation, en rappelant, par écrit, au salarié ses droits et obligations au cours de cette période.
Mais la vigilance ne concerne pas seulement l’employeur. En effet, il convient également de souligner que les salariés qui travaillent pendant un arrêt de travail peuvent se voir demander un remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant l’arrêt.
Si salarié, vous êtes néanmoins contraints par votre employeur d’effectuer une prestation de travail pendant votre arrêt maladie, veillez à vous en ménager la preuve. Une action en réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité pourrait être envisageable.
Pour toute question, contactez votre Marine POUZADOUX avocat en droit du travail à Toulouse.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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