Marine Pouzadoux Avocat en droit du travail
Cette semaine a lieu la 28ème édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
Un moment d’échange sur les différents dispositifs mis en place pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
En effet, le taux de chômage des personnes actives reconnues handicapées s’établit à 15 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.
L’occasion pour moi de rappeler ici les spécificités en droit du travail concernant les personnes reconnues handicapées.
#SEEPH2024
Pour commencer : quelques chiffres.
- 15% : des personnes actives reconnues handicapées sont au chômage en 2021 (contre 8% dans l’ensemble de la population).
- 20 : professions seulement représentent 37% de l’emploi des personnes handicapées (contre 5% de l’emploi dans la population générale), soit une diversité de l’emploi moins variée.
- 6% : des salariés en situation de handicap occupent un poste de cadre (soit 10 points de moins que dans la population générale).
Source : DREES.
L’aménagement d’horaires.
Les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Cette mesure bénéficie également aux aidants familiaux et ce, afin de faciliter l’accompagnement de cette personne.
(C. trav., art. L. 3121-49).
La durée du préavis.
En cas de licenciement, la durée du préavis prévue légalement est doublée, dans la limite de trois mois, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav., art. L. 5213-9).
Durée du préavis | Salarié | Salarié en situation de handicap |
Ancienneté < 6 mois | Cf. dispositions conventionnelles | Cf. dispositions conventionnelles |
Ancienneté entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 2 mois |
Ancienneté > 2 ans | 2 mois | 3 mois |
L’obligation de reclassement renforcée.
De manière générale, l'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
(C. trav., art. L. 5213-6).
Lorsque le salarié en situation de handicap est déclaré inapte, l’employeur ne peut mener la recherche de reclassement indépendamment des obligations de l’article L.5213.6 précité.
Le recherche de reclassement se trouve, en ce sens, considérablement renforcée.
L’employeur pourra difficilement se dispenser, par exemple, de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures (Agefiph, capemploi, sameth etc.).
Attention, la méconnaissance de cette obligation peut coûter cher.
En effet, le refus de l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver un emploi, notamment lorsqu’il y est invité par le salarié, est susceptible de constituer une discrimination à raison d'un handicap entrainant la nullité du licenciement.
Dans ce cas, l’indemnisation, si la réintégration n’est pas sollicitée, ne peut alors être inférieure à 6 mois de salaire.
Pour toute question sur vos droits, n’hésitez pas à me contacter : Maître Pouzadoux, avocat en droit du travail à Toulouse.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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