Petits bobos 🤒 et grandes étapes 🎒.
Hier 20 novembre, c’était la journée internationale des droits fondamentaux de l’enfant.
En France, depuis 1990 a été consacrée la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Les parents le savent : à bien des occasions, l’intérêt de l’enfant réside surtout dans la présence de ses parents à ses côtés : première acquisitions, adaptation à la crèche, rentrée en maternelle, 1ère otite, 12ème otite …
Zoom aujourd’hui sur les congés spécifiques liés à la parentalité.
* Ne seront pas ici détaillées les dispositions spécifiques applicables lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants en cas notamment de maladie, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité.
Le congé parental d’éducation.
Il est prévu par les dispositions de l’article L.1225-47 du Code du travail. C’est un droit pour le salarié qui a une ancienneté d’au moins un an, l’employeur ne peut le refuser. Il a durée d’un an maximum, renouvelable 2 fois, et prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant (des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de naissances multiples, d’adoption, maladie, d'accident ou handicap graves l'enfant).
Les modalités du congé parental d’éducation sont les suivantes :
- Suspension totale du contrat de travail (l’ancienneté sera toutefois prise en compte pour moitié dans la détermination des droits qui y sont liés) ;
- Ou réduction de la durée travail : sans toutefois être inférieure à 16 heures hebdomadaires. Cette période de temps partiel sera toutefois assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés l’ancienneté).
La rémunération est versée au prorata du temps travaillé, et le salarié peut bénéficier de certaines aides servies par la CAF sous condition ressources.
A son retour, le salarié :
- Retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- Bénéficie d’un entretien professionnel et d’un bilan de compétences ;
- Conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le départ en congé.
Le congé enfant malade.
Il est prévu par les dispositions de l’article L.1225-61 du Code du travail.
Il s’applique lorsque :
- La maladie ou l’accident sont constatés par certificat médical ;
- L’enfant malade à la charge du salarié est âgés de moins de 16 ans.
Le congé dure :
- 3 jours / an maximum ;
- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Attention, les jours de congés ne sont pas rémunérés. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des dispositions plus favorables. Par exemple :
- La Convention collective nationale des Banques (article 60) : prévoit une autorisation d'absence rémunérée pour enfant malade de – de 14 ans dont la durée varie en fonction du nombre d’enfants à charge de moins de 14 ans :
- 1 enfant : 3 jours ;
- 2 enfants : 6 jours ;
- 3 enfants et + : 9 jours
- + 2 jours par exercice civil si hospitalisation.
- La Convention collective des Cabinets dentaires (article 6.10) : prévoit une absence rémunérée de 3 jours par année civile et par enfant à charge de moins de 12 ans qui tombe malade.
Les congés supplémentaires pour enfant à charge.
Ils sont prévus par l’article L. 3141-8 du Code du travail dans ces conditions :
- Salariés de moins de 21 ans : deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours ;
- Salariés d’au moins 21 ans : deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le congé global ne puisse excéder 30 jours ouvrables.
Est considéré, au sens de ces dispositions, comme enfant à charge : celui qui vit au foyer et qui est âgé de moins de 15 ans (pas de condition d’âge si l’enfant est porteur de handicap).
Là encore, il faut se renseigner sur les dispositions conventionnelles puisque certaines conventions collectives prévoient aussi des congés spécifiques à l’occasion de certains évènements comme la rentrée scolaire. Par exemple :
- La Convention collective de la pâtisserie (article 42.3) prévoit une autorisation d’absence rémunérée d'une demi-journée à l'occasion de la rentrée des enfants scolarisés ;
- La Convention collective des entreprises de propreté (article 4.8.5) octroie une journée de congé rémunéré limitée à la première rentrée à l’école de l’enfant ;
- La Convention collective de la Coiffure (article 6.2.2) accorde une autorisation d’absence rémunérée de 3 heures à l’occasion de la rentrée des enfants scolarisés de 13 ans au plus.
Pour conclure.
Comme bien souvent en droit du travail, pour connaître ses droits, il ne faut pas se limiter au Code du travail. Il est nécessaire de consulter les dispositions de la Convention collective, des accords collectifs, et se renseigner sur les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour toute question sur vos droits, n’hésitez pas à me contacter : Maître Pouzadoux, avocat en droit du travail à Toulouse.
Article rédigé sans l’aide de l’IA.
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